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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 41.1.1r1
Versions de la disposition
41.1.1R1. Le montant prescrit auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 41.1.1 de la Loi fait référence correspond à l’un des montants suivants:
a) 33 cents, sauf dans les cas où le paragraphe b s’applique;
b) 30 cents, lorsque le particulier visé à cet article 41.1.1 exerce principalement ses fonctions dans la vente ou la location d’automobiles et que son employeur ou une personne à laquelle l’employeur est lié met, au cours de l’année, une automobile à la disposition du particulier ou d’une personne à laquelle le particulier est lié.
41.1.1R1. Le montant prescrit auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 41.1.1 de la Loi fait référence correspond à l’un des montants suivants:
a) 29 cents, sauf dans les cas où le paragraphe b s’applique;
b) 26 cents, lorsque le particulier visé à cet article 41.1.1 exerce principalement ses fonctions dans la vente ou la location d’automobiles et que son employeur ou une personne à laquelle l’employeur est lié met, au cours de l’année, une automobile à la disposition du particulier ou d’une personne à laquelle le particulier est lié.
41.1.1R1. Le montant prescrit auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 41.1.1 de la Loi fait référence correspond à l’un des montants suivants:
a) 27 cents, sauf dans les cas où le paragraphe b s’applique;
b) 24 cents, lorsque le particulier visé à cet article 41.1.1 exerce principalement ses fonctions dans la vente ou la location d’automobiles et que son employeur ou une personne à laquelle l’employeur est lié met, au cours de l’année, une automobile à la disposition du particulier ou d’une personne à laquelle le particulier est lié.
41.1.1R1. Le montant prescrit auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 41.1.1 de la Loi fait référence correspond à l’un des montants suivants:
a) 28 cents, sauf dans les cas où le paragraphe b s’applique;
b) 25 cents, lorsque le particulier visé à cet article 41.1.1 exerce principalement ses fonctions dans la vente ou la location d’automobiles et que son employeur ou une personne à laquelle l’employeur est lié met, au cours de l’année, une automobile à la disposition du particulier ou d’une personne à laquelle le particulier est lié.
41.1.1R1. Le montant prescrit auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 41.1.1 de la Loi fait référence correspond à l’un des montants suivants:
a) 26 cents, sauf dans les cas où le paragraphe b s’applique;
b) 23 cents, lorsque le particulier visé à cet article 41.1.1 exerce principalement ses fonctions dans la vente ou la location d’automobiles et que son employeur ou une personne à laquelle l’employeur est lié met, au cours de l’année, une automobile à la disposition du particulier ou d’une personne à laquelle le particulier est lié.
41.1.1R1. Le montant prescrit auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 41.1.1 de la Loi fait référence correspond à l’un des montants suivants:
a) 25 cents, sauf dans les cas où le paragraphe b s’applique;
b) 22 cents, lorsque le particulier visé à cet article 41.1.1 exerce principalement ses fonctions dans la vente ou la location d’automobiles et que son employeur ou une personne à laquelle l’employeur est lié met, au cours de l’année, une automobile à la disposition du particulier ou d’une personne à laquelle le particulier est lié.
41.1.1R1. Le montant prescrit auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 41.1.1 de la Loi fait référence correspond à l’un des montants suivants:
a) 26 cents, sauf dans les cas où le paragraphe b s’applique;
b) 23 cents, lorsque le particulier visé à cet article 41.1.1 exerce principalement ses fonctions dans la vente ou la location d’automobiles et que son employeur ou une personne à laquelle l’employeur est lié met, au cours de l’année, une automobile à la disposition du particulier ou d’une personne à laquelle le particulier est lié.
41.1.1R1. Le montant prescrit auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 41.1.1 de la Loi fait référence correspond à l’un des montants suivants:
a) 27 cents, sauf dans les cas où le paragraphe b s’applique;
b) 24 cents, lorsque le particulier visé à cet article 41.1.1 exerce principalement ses fonctions dans la vente ou la location d’automobiles et que son employeur ou une personne à laquelle l’employeur est lié met, au cours de l’année, une automobile à la disposition du particulier ou d’une personne à laquelle le particulier est lié.
41.1.1R1. Le montant prescrit auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 41.1.1 de la Loi fait référence correspond à l’un des montants suivants:
a) 0,24 $, sauf dans les cas où le paragraphe b s’applique;
b) 0,21 $, lorsque le particulier visé à cet article 41.1.1 exerce principalement ses fonctions dans la vente ou la location d’automobiles et que son employeur ou une personne à laquelle l’employeur est lié met, au cours de l’année, une automobile à la disposition du particulier ou d’une personne à laquelle le particulier est lié.
